--- name: Entretien de jardin et services à la personne heading: L'entretien de jardin déclaré en services à la personne title: "Entretien de jardin et services à la personne dans l'Yonne" metaDescription: >- Quels travaux entrent dans le dispositif chez un particulier, lesquels en sont exclus, et ce qu'il faut demander avant de signer un devis de jardinage. socialTitle: Ce que couvre le dispositif quand on fait entretenir son jardin intro: >- Les travaux de jardinage réalisés chez un particulier peuvent relever des services à la personne, un dispositif qui ouvre droit à un avantage fiscal sous conditions. Tout ne rentre pas dedans, et la frontière passe entre entretenir et créer. Voici comment nous la lisons, et ce qu'il faut nous demander avant de signer. published: false publishedAt: '2027-05-06' plants: [pomme-reine-des-reinettes, charme-commun, geranium-vivace] categories: [fruitiers, haies-champetres, arbustes-ornementaux] services: [entretien-et-taille, residences-secondaires, tarifs-et-devis] --- > À COMPLÉTER avant publication : numéro de déclaration « services à la > personne » de l'entreprise, à récupérer auprès de Guillaume, ainsi que la > confirmation que la déclaration est bien en cours de validité. Cette page > reste hors ligne tant que ce numéro n'est pas renseigné ici. ## Ce que recouvre le dispositif Les services à la personne désignent un ensemble d'activités rendues au domicile d'un particulier, encadrées par le code du travail et soumises à déclaration de l'entreprise auprès de l'administration. Les petits travaux de jardinage y figurent, à côté de l'aide à domicile, du ménage ou du soutien scolaire. Une entreprise déclarée délivre à son client, en début d'année, une attestation fiscale récapitulant ce qui a été payé l'année précédente au titre de ces travaux. C'est ce document qui sert à remplir la déclaration de revenus. Le dispositif est plafonné, et le plafond appliqué aux travaux de jardinage est distinct et plus bas que celui des autres services à la personne. Les montants et les conditions sont fixés par l'administration et évoluent d'une année sur l'autre : nous ne les reproduisons pas ici, et nous vous renvoyons vers service-public.fr, qui fait foi. ## Ce qui relève du jardinage au sens du dispositif La logique retenue est celle de l'entretien courant d'un jardin déjà existant. Entrent normalement dans ce cadre la tonte, le débroussaillage, le désherbage manuel, la taille des haies et des arbustes, la taille des fruitiers, le ramassage des feuilles, l'enlèvement des déchets verts issus de ces travaux, et le petit soin aux plantes en place. Concrètement, sur nos chantiers : reprendre un vieux pommier de Reine des Reinettes abandonné depuis vingt ans, retailler une haie de charme devenue un mur, diviser des touffes de géranium vivace qui se dégarnissent au centre, remettre un massif en état après un hiver. Ce sont des gestes faits sur ce qui pousse déjà chez vous. ## Ce qui n'en relève pas La création reste en dehors. Planter une haie, monter un verger, installer un massif, terrasser, poser une clôture, construire un muret ou une terrasse, élaguer un arbre de haute tige : ces travaux se facturent à part, au taux normal et sans attestation. La fourniture de végétaux et de matériaux sort également du dispositif, même quand elle accompagne un chantier d'entretien. Un sac de paillage ou un plant acheté à la pépinière est une vente, pas un service rendu au domicile. La limite se lit donc assez simplement : le dispositif accompagne ce qui maintient un jardin en état, il ne finance pas ce qui le fabrique. C'est aussi pour cette raison que nous séparons les deux, ligne par ligne, sur nos devis, plutôt que d'annoncer un avantage global sur la facture entière. Un devis qui mélange une plantation de haie et deux passages de tonte dans le même total est un devis que l'administration ne saura pas lire. ## Ce qu'il faut nous demander Tout se vérifie en une conversation, avant de signer. Le numéro de déclaration de l'entreprise, d'abord. Une entreprise non déclarée ne peut pas délivrer d'attestation fiscale, quels que soient les travaux réalisés, et aucune facture ne rattrape cela après coup. La ventilation du devis ensuite : chaque ligne doit dire si elle relève de l'entretien ou de la création, et les fournitures doivent apparaître séparément. Le lieu des travaux, qui doit être une résidence située en France, principale ou secondaire, occupée par vous. Nous intervenons régulièrement sur des maisons de campagne dont les propriétaires vivent en Île-de-France, et le cas est prévu par les textes, avec ses propres règles de plafond. Le mode de paiement, enfin. Un règlement tracé, par virement ou par chèque, est la seule preuve qui vaille en cas de contrôle. ## Comment cela se passe sur un contrat d'entretien à l'année Nous convenons du nombre de passages à l'avance, en regardant ce que le jardin demande vraiment plutôt qu'en appliquant un forfait. Chaque intervention donne lieu à une facture qui détaille les travaux, avec la mention de leur nature. En janvier, l'attestation récapitule ce qui a été réglé l'année précédente au titre de l'entretien seul. Vous la joignez à votre déclaration, ou plutôt vous la gardez : l'administration demande de la conserver, pas de la transmettre. Le contrat annuel a un second intérêt, indépendant de tout cela. Une intervention de rattrapage, quand tout a poussé, prend deux fois plus de temps qu'un passage régulier et laisse un jardin moins beau. ## Parlons-en avant l'hiver La taille des fruitiers et des haies se fait entre la chute des feuilles et le débourrement, et les carnets se remplissent dès l'automne. Le plus simple est de nous faire venir voir le jardin pendant que la végétation est encore lisible : nous établissons le calendrier de passages, nous ventilons le devis poste par poste, et vous savez à ce moment-là ce qui entre dans le dispositif et ce qui n'y entre pas. Vous pouvez aussi passer à la pépinière avec des photos, du mercredi au samedi, et nous regarderons ça dans le bureau.